Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Client consommateur

Les présentes conditions générales de réservations (ci-après « CG ») sont proposées par la société YAC’ AVENTURES, société par actions simplifiée au capital de 5.100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 912 336 120 et dont le siège social est sis 2, rue de l’ancien moulin, 42800 DARGOIRE (ci-après « YAC’ AVENTURES »).

Au sein d’un parc multi-activité qu’elle exploite dans la Loire (« Parc »), YAC’ AVENTURES propose des services d’hébergements temporaires et d’activités sportives, récréatives et de loisirs (« Services »).

Par l’intermédiaire de son site Internet exploité à l’adresse URL https://www.yacaventures.com/ (« Site »), YAC’ AVENTURES propose à toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité professionnelle (« Client ») de réserver en ligne des hébergements pour une courte durée ainsi qu’une ou plusieurs activités parmi celles-proposées sur le Site (« Réservations »).

Le Client reconnaît expressément avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CG ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8  et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de tout contrat avec YAC’ AVENTURES.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CG

1. Les présentes CG ont vocation à définir les conditions de Réservations et les modalités de fourniture des Services réservés auprès de YAC’ AVENTURES.

1. Ces CG s’appliquent, en intégralité et sans réserve, à toute Réservation réalisée par le Client auprès de YAC’ AVENTURES et font partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre les parties.

1. Les CG sont systématiquement notifiées à tout Client lors de la validation de sa Réservation sur le Site, laquelle implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CG par le Client. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondante prévue à cet effet, étant précisé que le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite du Client.

1. YAC’ AVENTURES se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CG à tout moment, étant précisé que seule la version en vigueur au jour de la validation d’une Réservation sur le Site est applicable au Client.

1. Le fait que YAC’ AVENTURES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1. YAC’ AVENTURES invite le Client à lire attentivement le contenu des présentes CG, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant toute conclusion d’un contrat avec YAC’ AVENTURES.

• RÉSERVATIONS DE SERVICES

• Tout accès au Parc et aux Services associés fournis par YAC’AVENTURES implique nécessairement la validation d’une Réservation réalisée auprès de YAC’ AVENTURES.

             Modalités de réservation

• Toute Réservation doit impérativement être réalisée par l’intermédiaire du Site, quels que soient les Services souhaités par le Client.

• Le Client sélectionne directement sur le Site les Services qu’il souhaite réserver et peut, à tout moment, accéder à son panier afin de visualiser le ou les Services choisis, en ajouter ou en supprimer, ou valider sa sélection afin de valider sa Réservation. En toute hypothèse, le Client peut procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler les Services réservés et ce, jusqu’à la validation de sa Réservation.

• YAC’ AVENTURES s’efforce de fournir, le plus fidèlement possible, des visuels et des descriptifs détaillés des Services proposés sur le Site. Les visuels et textes d’illustration n’étant toutefois pas contractuels, YAC’ AVENTURES ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée à ce titre.

• Afin de valider sa Réservation, le Client est tenu de renseigner l’ensemble des informations requises le concernant lui-même et tout autre participant visé par la Réservation ainsi que ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé au règlement de cette Réservation. A défaut de renseignement de tout ou partie des informations requises, aucune Réservation ne peut être validée par YAC’ AVENTURES.

• La validation de toute Réservation de Services sur le Site est subordonnée à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CG par le Client.

• Le contrat est définitivement conclu entre YAC’ AVENTURES et le Client une fois la confirmation de sa Réservation reçue par ce dernier. Cette confirmation contient l’intégralité des présentes CG en version PDF.

• Toute demande relative à une Réservation effectuée sur le Site doit être adressée directement à YAC’ AVENTURES par email : contact@yacaventures.com.

             Modification de la Réservation

• Toute demande de modification ou d’adaptation de la Réservation validée doit impérativement être notifiée à YAC’ AVENTURES, par écrit et dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant le début de la Réservation dont la date a été expressément convenue avec le Client. Toute modification ou adaptation significative de la Réservation est susceptible de faire l’objet d’un supplément chiffré, soumis à l’approbation préalable du Client sous la forme d’un devis.

• CONDITIONS FINANCIÈRES

Coût de la Réservation

• L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Services proposés par YAC’ AVENTURES est gratuit. Seule la validation d’une Réservation en ligne fait l’objet d’un règlement par le Client.

• Les prix des Services proposés à la réservation sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation d’une Réservation par le Client sur le Site.

• Tous frais complémentaires relatifs à la Réservation effectuée sur le Site sont nécessairement indiqués sur le récapitulatif de la Réservation. Avant de valider sa Réservation sur le Site, le Client est impérativement tenu de valider ce récapitulatif.

Modalités de paiement

• Les prix des Services réservés sont factués sur la base des prix en vigueur au jour de la validation de la Réservation.

• Le Client règle l’intégralité du montant de sa Réservation directement sur le Site par carte bancaire, conformément au processus de paiement sécurisé prévu à cet effet.

• Le règlement par le Client de l’intégralité du montant de la Réservation est un préalable nécessaire à la validation de cette Réservation.

• Tout défaut de paiement entraine, automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suspension ou l’invalidation de la Réservation. 

• YAC’ AVENTURES adresse systématiquement au Client, une fois sa Réservation validée, une facture récapitulant les Services Réservés ainsi que les dates convenues pour la fourniture desdits Services.

Caution

• Dans le cadre de la Réservation et selon les Services réservés par le Client, celui-ci est tenu de remettre à YAC’ AVENTURES, lors de sa venue sur le Parc, un chèque de caution, dont le montant lui est notifié à la date de début de fourniture des Services réservés. Ce chèque de caution n’est encaissé qu’en cas de dégradation matérielle ou technique constatée par YAC’AVENTURES sur tout ou partie du matériel mis à la disposition et/ou utilisé par le Client et les autres participants au cours de la Réservation.

• DROIT DE RÉTRACTATION

• Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat conclu avec YAC’ AVENTURES afin d’exercer son droit de rétractation auprès de cette dernière, dans les conditions légales en vigueur prévues par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

• Lorsque le Client souhaite que sa Réservation et les Services associés soient exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client est alors invité à le notifier expressément à YAC’ AVENTURES par tout moyen. Dans l’hypothèse où le Client commence à bénéficier d’une partie des Services réservés mais exerce finalement son droit de rétractation avant la fin du délai lui étant imparti à cette fin, le Client est redevable auprès de YAC’ AVENTURES du montant correspondant à la partie des Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Réservation réglé par le Client.

• Le Client est en revanche dûment informé de son impossibilité de se rétracter du contrat conclu avec YAC’ AVENTURES dans l’hypothèse où l’intégralité des Services compris dans sa Réservation lui ont été fournis par YAC’ AVENTURES avant la fin du délai légal de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

• S’il peut en bénéficier et qu’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer YAC’ AVENTURES de sa décision de se rétracter du contrat les liant par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé :

•    Du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site et joint aux présentes CG ; ou

•    De toute autre déclaration explicite, dénuée d’ambiguïté et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

• En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

• En cas de rétractation du Client effectuée sur le Site, par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, YAC’ AVENTURES adresse au Client, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, à l’adresse email fournie par le Client lors de la validation de sa Réservation.

• En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client lui est remboursée par YAC’ AVENTURES sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle YAC’ AVENTURES  est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Réservation, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le Client.

• ENGAGEMENTS DES PARTIES

• Dans le cadre de l’exécution du contrat les liant, chacune des parties s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à sa connaissance, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer.

Engagements du Client

• Le Client s’engage expressément à l’égard de YAC’ AVENTURES à :

• informer YAC’ AVENTURES, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, avant le début de fourniture des Services réservés, de toute adaptation nécessaire de sa Réservation ;

• utiliser les installations et les hébergements temporaires mis à sa disposition, à titre personnel et  de manière licite et loyale. A ce titre, le Client est responsable de la conservation et de l’exploitation des chambres et infrastructures pendant toute la durée de sa Réservation et ce, par lui-même ainsi que par toute personne, majeure ou mineure, l’accompagnant ;

• exploiter et restituer le matériel mis à sa disposition pour certaines activités dans l’état dans lequel il lui a été remis. Toute dégradation, perte ou vol dudit matériel sera susceptible d’entrainer l’encaissement par YAC’ AVENTURES du chèque de caution remis par le Client lors de son arrivée sur le Parc ;

• respecter les consignes et règles énoncées par YAC’ AVENTURES au début de la fourniture de chaque Service réservé ;

• ne jamais se livrer à des actes de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et/ou à YAC’ AVENTURES, son activité et/ou ses infrastructures.

Engagements de YAC’ AVENTURES

• YAC’ AVENTURES garantit exercer son activité dans le respect des obligations légales lui incombant en vertu de la législation du travail, notamment en ce qui concerne le travail dissimulé et le travail des enfants, ainsi que dans le respect du droit de l’environnement.

• Afin de permettre au Client de bénéficier de sa Réservation et des Services associés réservés, dans les meilleures conditions, YAC’ AVENTURES s’engage à :

• assurer la mise à disposition des chambres et des infrastrustures convenues, conformément aux termes de la Réservation ;

• assurer au Client et à l’ensemble des participants l’accompagnant l’ensemble des documents, informations et consignes nécessaires à l’utilisation des infrastructures du Parc dans des conditions optimales ;

• assurer la jouissance paisible des chambres réservées par le Client pendant toute la durée de la Réservation.

• RESPONSABILITÉ

• Chacune des parties veille au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage à l’autre partie.

Responsabilité du Client

• Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations communiquées à YAC’ AVENTURES  afin de valider sa Réservation sur le Site. La responsabilité de YAC’ AVENTURES  ne saurait être engagée à ce titre et, en particulier, en cas d’impossibilité de fournir tout ou partie des Services réservés en raison d’une erreur imputable au seul Client quant aux informatons renseignées lors de sa Réservation.

• Le Client est seul responsable à l’égard de YAC’ AVENTURES et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de sa Réservation sur le Site, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

• Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard de YAC’ AVENTURES ou de toute personne intervenant pour le compte de celle-ci ou, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, résultant d’une faute ou d’un manquement lui étant imputable. Il s’engage à indemniser YAC’AVENTURES et/ou toute autre personne victime du dommage de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber en raison des dommages causés par lui-même ou toute autre personne qu’il accompagne et visée par sa Réservation.

• Le Client est seul responsable du choix des Services qu’il réserve par l’intermédiaire du Site. La responsabilité de YAC’ AVENTURES ne saurait aucunement être engagée à ce titre.

Responsabilité de YAC’ AVENTURES

• YAC’ AVENTURES met en œuvre toutes les mesures nécessaires propres à fournir au Client des Services de qualité et dans des conditions optimales. YAC’ AVENTURES assume l’entière responsabilité des Services proposés au Client sur le Site et traite seule des potentielles réclamations relatives à ces Services.

• YAC’ AVENTURES ne saurait voir sa responsabilité engagée :

• en cas d’actions ou d’omissions imputables au seul Client ;
• en cas de dommage ou de désagrément subi par le Client en cas de non respect de sa part des conseils et/ou consignes lui ayant été fournis au début de la Réservation quant à l’utilisation des instructures et/ou du matériel mis à sa disposition ;
• en cas de perte ou de vol des biens du Client ou des autres participants, ces derniers demeurant seuls responsables de l’utilisation et de la fermeture de leurs chambres et de la sécurité de leurs biens personnels.

• YAC’ AVENTURES répare les seuls dommages causés au Client et résultant des fautes lui étant directement imputables et commises à l’occasion de la Réservation.

• YAC’ AVENTURES s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. YAC’ AVENTURES ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client et ceux du réseau Internet.

• FORCE MAJEURE

• La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre les parties. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. 

• Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

• Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. 

• ASSURANCES

• YAC’ AVENTURES garantit au Client avoir souscrit les polices d’assurance requises auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de l’exécution des présentes et couvrant, plus particulièrement, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages de quelque nature qu’ils soient causés à l’autre partie et/ou à tout tiers quel qu’il soit dans le cadre de l’exécution des présentes.

• Le Client atteste, quant à lui, avoir souscrit une police  assurance garantissant sa responsabilité civile, ainsi que tout dommage corporel ou matériel susceptible d’être causé ou subi à l’ocasion de la fourniture des Services réservés auprès de YAC’AVENTURES. Le Client s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant toute la durée du contrat conclu avec YAC’ AVENTURES.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le Site, les bases de données, textes, informations, images, photographies, graphismes ou toutes données y afférents sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels YAC’ AVENTURES a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

• YAC’ AVENTURES demeure plus globalement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs lui appartenant et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou de tout autre institut européen ou international.

• Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à YAC’ AVENTURES est formellement interdite. Le Client s’interdit en outre tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à YAC’ AVENTURES et/ou aux droits de propriété intellectuelle dont YAC’ AVENTURES demeure seule titulaire.

• Toute éventuelle atteinte portée à l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à YAC’ AVENTURES  doit lui être signalée sans délai.

1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1. Le Client est informé que la validation d’une Réservation d’hébergements et/ou d’activités, la fourniture des Services réservés, l’édition de la facture correspondante, et plus globalement, l’exécution du contrat conclu avec YAC’ AVENTURES donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par YAC’ AVENTURES. L’exploitation des données ainsi collectées est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

1. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel par
   YAC’ AVENTURES ainsi que les droits dont il dispose vis-à-vis de ses données, le Client peut accéder, à tout moment, à la politique de confidentialité mise à sa disposition par YAC’ AVENTURES sur le Site : <insérer le lien vers la politique de confidentialité, une fois que celle-ci sera publiée sur le site>.

1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. Les présentes CG sont régies par le droit français.

1. En cas de litige auquel les présentes CG (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

1. Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

1. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la société MEDIATION SOLUTION.

1. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

 

·  (i) remplir le formulaire sur le site internet: https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

 

·  (ii) envoyer sa demande par courrier simple à Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, avec les pièces suivantes :

·  copie de la réclamation préalable,

·  le cas échéant, copie de la réponse du professionnel,

·  tous documents utiles à l’examen du litige.

 

1. Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de YAC’ AVENTURES, dont le siège social est sis 2, rue de l’ancien moulin, 42800 DARGOIRE